Les arrêtés municipaux sont exécutoires dès lors qu’ils ont été publiés, affichés et/ou notifiés aux personnes concernées. Ils sont au préalable et dans la majorité des cas transmis en sous-préfecture ou préfecture. Si ces derniers les jugent illégaux, l’annulation de l’acte sera demandée auprès d’un juge.
Les derniers arrêtés :
- Lutte contre le bruit(2008)
- Détention d’animaux (2008)
- Gens du voyage (2009)
- Arrêté n°2022-62 portant sur la fermeture définitive du parking public rue de la Ferme
– Arrêté 2022-79 portant délégation à des adoints (1er au 18 septembre 2022)
– Arrêté n°2022-80 réparation d’une conduite sur trottoir
- Arrêté n°2022-81 portant sur tirage de fibre dans conduites télécom existantes par SADE TELECOM
Arrêté n°2022-82 Renouvellement de la voirie, chemin de Dreux
– Arrêté n°2022-83 Pose d’un compteur ENEDIS et fouille sur trottoir pour branchement au réseau.
– Arrêté n°2022-84 Réfection d’un avaloir SUEZ et GPSeO
– Arrêté n° 2022-85 Organisation d’une brocante par le Comité des Fêtes de Magnanville.
– Arrêté n°2022-86 Création d’une zone à vitesse limitée à 30 km/h - Rue de la mare Pasloue
– Arrêté n°2022-87 Portant délégation à des adjoints (19 au 26 septembre 2022)
– Arrêté 2022-89 portant délégation à des adjoints (27 septembre au 3 octobre 2022)
- Arrêté n°2022-92 Permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie
– Arrêté n°2022-93 portant délégation à des adjoints (4 au 11 octobre 2022)
– Arrêté n°2022-108 instituant un bureau central de vote des élections des représentants du personnel du Contrat Social de Territoire- mis en ligne le 7 décembre 2022
– Arrêté stationnement et circulation Rue de la Ferme pour SCCV Magnanville Europe